L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) a dénoncé la la prolifération des opérations de démolition d’immeubles observée dans plusieurs quartiers de la ville-province de Kinshasa par des services de l’hôtel de ville. Dans un communiqué de presse publié mardi 11 août 2026, ACAJ appelle au respect des droits de propriété dans ce processus.
Par Patient MBY
ACAJ reconnaît tout de même les prérogatives de l’État en matière d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de mobilité, mais souligne que ces obligations ne justifient pas la violation des droits fondamentaux garantis par la Constitution et les instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC.
L’organisation rappelle notamment que l’article 34 de la Constitution garantit le droit de propriété et prévoit que nul ne peut en être privé que pour cause d’utilité publique, dans les conditions prévues par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Pour l’ACAJ, les personnes disposant de titres délivrés par les services compétents de l’État et ayant construit leurs biens de bonne foi ne devraient pas être tenues responsables des irrégularités éventuellement commises par l’administration. Elles devraient, selon elle, bénéficier d’une indemnisation lorsque leurs biens sont détruits pour cause d’utilité publique ou dans le cadre d’une opération légalement justifiée.
En revanche, l’organisation estime que les personnes ayant occupé ou construit sur des emprises publiques sans disposer de titres officiels ne devraient, en principe, pas réclamer une indemnisation à l’État.
L’ACAJ dénonce toutefois les cas où des services de l’État ont délivré ou toléré pendant plusieurs années des titres ou autorisations sur certains sites avant de procéder ensuite à la démolition des constructions qui y ont été érigées.
Face à cette situation, l’organisation appelle le gouvernement à cesser les démolitions arbitraires et à s’assurer que les victimes soient indemnisées. Elle demande également l’ouverture d’une enquête administrative afin d’identifier et de sanctionner les agents publics responsables de la délivrance irrégulière de titres sur des sites non constructibles.
L’ACAJ recommande aussi à l’État d’assumer les conséquences des fautes commises par ses agents et de privilégier, avant toute démolition, le dialogue, le relogement et l’indemnisation des personnes concernées.
Aux propriétaires disposant de documents légaux, l’organisation conseille de recourir aux voies légales pour faire valoir leurs droits.
L’ACAJ rappelle enfin que l’État de droit ne se limite pas à la capacité des pouvoirs publics à faire respecter les lois, mais implique également le respect des droits fondamentaux garantis aux citoyens.
