Par patient MBY
L’audience publique du procès de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, devant la Cour de cassation a été momentanément suspendue ce mercredi 30 juillet. Cette suspension fait suite à l’introduction de deux requêtes en inconstitutionnalité par ses avocats devant la Cour constitutionnelle.
La défense de Constant Mutamba conteste en premier lieu la résolution 002 du 29 mai, qui avait autorisé l’ouverture d’une instruction judiciaire à son encontre alors qu’il était encore ministre d’État en fonction. Selon les avocats, cette décision de la Cour de cassation viole la Constitution congolaise.
Parallèlement, une seconde requête soulève l’inconstitutionnalité de la résolution de l’Assemblée nationale du 15 juin dernier. Cette résolution avait autorisé la Cour de cassation à poursuivre Constant Mutamba pour détournement présumé de deniers publics. La défense argue que le vote à main levée, utilisé lors de cette autorisation parlementaire, était en violation de la loi. Ces exceptions avaient pourtant été jugées « non fondées et rejetées » par la Cour de cassation elle-même lors de l’audience du 23 juillet dernier.
Conformément à l’article 162 de la Constitution congolaise, les requêtes de la défense de Mutamba sont considérées comme légitimes. Cet article stipule que la Cour constitutionnelle est la seule habilitée à traiter de telles exceptions. La Cour de cassation, en charge du dossier, se doit donc de surseoir à l’audience et de saisir la Cour constitutionnelle « toutes affaires cessantes » pour qu’elle statue sur la question.
