Après plusieurs années d’investigations, les autorités judiciaires des Pays-Bas ont clos l’enquête visant la société Fleurette Properties Limited. L’entreprise a accepté une ordonnance pénale et versé 25,8 millions d’euros, sans qu’aucune personne physique ou morale ne soit inculpée dans ce dossier lié à d’anciennes transactions en République démocratique du Congo.
Par la rédaction
Les autorités judiciaires néerlandaises ont mis fin à une longue enquête visant la société Fleurette Properties Limited, liée à d’anciennes transactions en République démocratique du Congo (RDC). L’annonce a été faite mardi 10 mars à Amsterdam à travers un communiqué confirmant l’émission d’une ordonnance pénale à l’encontre de l’entreprise.
Cette décision intervient après près de huit ans d’investigations portant sur des opérations remontant à 2010 et 2011. Dans le cadre du règlement de cette affaire, Fleurette a accepté de verser une amende de 25,8 millions d’euros aux autorités néerlandaises.
Selon le ministère public néerlandais, cette ordonnance pénale met définitivement un terme aux poursuites dans ce dossier, sans qu’aucune inculpation ne soit retenue contre des personnes physiques ou d’autres entités.
L’enquête portait notamment sur des transactions liées aux anciens intérêts du groupe en RDC. Les autorités ont estimé que certains paiements effectués à Augustin Katumba Mwanke pouvaient être qualifiés de corruption d’agent public étranger au regard du droit néerlandais.
Dans son communiqué, Fleurette indique avoir accepté cette ordonnance pénale afin de mettre un terme définitif à cette procédure judiciaire et d’éviter un long contentieux. L’entreprise souligne toutefois qu’elle maintient des réserves sur certains éléments de preuve recueillis durant l’enquête.
La société affirme également qu’au moment des faits, elle s’était appuyée sur des avis juridiques obtenus en RDC, selon lesquels le bénéficiaire des paiements n’était pas considéré comme un agent public au regard de la législation congolaise applicable à l’époque.
Constituée aux Pays-Bas, Fleurette reconnaît néanmoins que le droit néerlandais s’appliquait à l’évaluation de ces transactions historiques, lesquelles ont finalement servi de base à l’ordonnance pénale. Avec la confirmation du paiement de la transaction et l’émission de l’ordonnance pénale, le parquet néerlandais considère désormais l’affaire comme définitivement close.
Le groupe Fleurette, actif dans les investissements liés aux ressources naturelles, a longtemps été présent en RDC avant la fermeture de ses activités en 2018.
