Feuilleton ARSP-GECAMINES : le DG Miguel Kashal Katemb veut appliquer à la lettre la vision du chef de l’État sur la sous-traitance

Par Démosthène KALUBI

À travers sa correspondance, le Directeur général de l’ARSP demande au responsable de la GECAMINES d’éviter de bloquer la réalisation de la vision du chef de l’Etat dans l’accès des entrepreneurs congolais aux marchés jadis occupés par des entreprises sous-traitantes non éligibles.

Il s’agit bien-sûr d’une réponse à la lettre de la GECAMINES SA qui tente de bloquer les recommandations des sous-traitants auprès de TFM en méconnaissant les attributions de l’ARSP. Très méticuleux, le Directeur Général Miguel KASHAL KATEMB n’a pas tardé à rappeler l’exclusivité des prérogatives légales de l’ARSP sur la Sous-traitance, le développement du contenu local et la promotion des entrepreneurs.

«Votre courrier ainsi que son contenu, d’une part, créent, de façon délibérée, de la confusion dans la mise en œuvre de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé par les entreprises principales et d’autre part, exhibent des menaces sans fondement légal à l’égard des investisseurs, en l’occurrence CMOC GROUP LIMITED, mettant de ce fait, à mal le climat des affaires. Ces genres des choses doivent être évités par ceux qui engagent l’Etat pour faciliter la matérialisation des engagements pris par le Président de la République, Chef l’Etat, Son Excellence, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo devant la nation (engagements) consistant notamment, à la création de l’emploi et d’une vraie classe moyenne congolaise par l’entreprenariat», dixit Miguel Kashal Katemb dans sa réplique à la Gecamines.

Pour l’ARSP, la Gécamines n’a pas une prérogative particulière en la matière de la sous-traitance.

«En tant que société commerciale œuvrant dans le secteur minier, La GECAMINES SA a pour objet social la prospection, la recherche et l’exploitation des gisements miniers, le traitement des substances minérales et leur commercialisation; La GECAMINES S.A n’a pas de prérogative particulière pour gérer les activités de sous-traitance dans le secteur privé de sorte qu’elle ne peut signer des protocoles d’accord avec ses partenaires en violation de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé», a martelé le patron de l’ARSP avant de renchérir que «le protocole d’accord signé entre GECAMINES SA et TFM en date du 29 juin 2023 en ce qu’il viole la Loi sur la sous-traitance et ses mesures d’application ne peut être opposé à l’ARSP; en effet, il ressort clairement des dispositions de l’article 22 de la Loi sur la sous-traitance sus évoquée que sont nuls, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui violent les dispositions de la présente loi les deux actionnaires de TFM, en l’occurrence GECAMINES SA et CМОС, ne peuvent pas s’arranger pour confier des marchés de sous-traitance à des sous- traitants désignés par eux-mêmes sur base d’un protocole d’accord; Le volet sous- traitance du protocole d’accord entre les actionnaires de TFM est nul sur pied de l’article 22 de la Loi sur la sous-traitance dans le secteur privé».

Cependant, l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé, (ARSP) insiste n’avoir conclu aucun accord avec la GECAMINES S.A qui attribuerait à cette dernière des prérogatives d’agir en matière de sous-traitance; les missions reconnues à I’ARSP sont claires et elles ne peuvent pas être cédées à GECAMINES SA dont les statuts indiquent aussi clairement son objet social.

Il sied de noter que l’ARSP est un établissement public créé par le Décret n°18/019 du 24 mai 2018 tel que modifié et complété par le Décret N°20/025 du 12 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Sous-Traitance dans le Secteur privé (ARSP). Elle a pour objet, aux termes de l’article 4 dudit Décret, «la régulation des activités de la sous-traitance commandées par les entreprises privées opérant dans tous les secteurs de l’économie nationale».;

Tout compte fait, la compétence est d’attribution; les prérogatives de qualifier les sous-traitants éligibles et de recommander les sociétés de sous-traitance aux fins de réaliser les objectifs spécifiques du contenu local au sein des entreprises privées relèvent de la compétence exclusive de l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur privé à qui seule, revient la mission de concevoir, d’assurer la mise en cœuvre et le suivi- évaluation des politiques sectorielles du Contenu local en République Démocratique du Congo; pouvoir exclusif et non partagé lui reconnu et consacré par la loi N° 17/001 du 08 février 2017, fixant les règles applicables à la Sous-traitance dans le secteur Privé ainsi que ses mesures d’application.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ne manquez aucune nouvelle importante. Abonnez-vous à notre newsletter.