Par Alain Kashala
110 requêtes ont été réceptionnées par le greffe de la Cour constitutionnelle, en contestation des résultats définitifs des élections législatives nationales 2023 publiés par cette Juridiction. Des sources proches de la Cour constitutionnelle indiquent que cette juridiction s’attèle à examiner en interne les requêtes reçues au niveau de son greffe, sans préciser si ces requêtes vont faire l’objet d’une chambre spéciale.
Mais il se pose un problème purement administratif et constitutionnel qui pourrait compromettre l’espoir des regroupements politiques qui attendent la rectification des erreurs matérielles par la Haute cour. C’est quoi le problème en question ?
Bien avant de rétorquer à cette interrogation, il est plausible de se poser une autre question juridique : à quoi renvoie réellement le terme « erreur matérielle » ? Les fautes d’orthographes et les noms mal écris rentrent- ils dans cette catégorie ?
Il est connu du commun de mortel que les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucuns recours, sauf pour le recours en interprétation ou en rectification d’erreur matérielle.
Les textes juridiques, y compris le Règlement intérieur de la CC sont restés muets. Selon la jurisprudence de la Haute Cour, l’erreur matérielle est une inexactitude au niveau du support extérieur d’une décision judiciaire que constitue son écriture, c’est-à-dire, au niveau de sa dimension qui tombe sous le sens, par opposition à sa dimension intérieur constituée par le processus même du raisonnement juridique.
Le vrai problème du Contentieux électoral actuel lié à la rectification des erreurs matérielles est que 3 de 9 juges qui composent la Cour constitutionnelle sont fin mandat. Ce qui ne permet pas à la plus haute juridiction de la RDC de siéger pour une matière électorale, si le quorum n’est pas atteint.
L’espoir s’envole pour les députés nationaux invalidés?
On peut répondre par Oui et Non. Oui, parce qu’il faudra aux députés invalidés la plus longue patience possible qui pourra prendre toute une année, voire plus. Pourquoi ? Faisons un comeback à la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle qui stipule dans son article 90 que : la Cour ne peut valablement siéger et délibérer qu’en présence de tous ses membres, empêchement temporaire de deux d’entre eux au plus dûment constaté par les autres membres.
Dans le cas précis, la Cour ne fait pas face à un empêchement, mais plutôt à la fin de mandat de trois de ses membres. Ce qui complique les attentes des Insatisfaits aux législatives nationales.
Il faudrait attendre que la Cour procède à l’application de ses articles 2,3,4,5 et 6 de la loi organique portant sur la composition de la Juridiction, la procédure de désignation de ses membres et leur prise de fonction par la prestation de serment devant le Chef de l’Etat.
AFDC-A et Compagnies devront attendre encore durant des mois pour que leurs requêtes soient examinées. Ce qui est encore plus inquiétant, nul ne sait si la Haute cour va organiser une chambre spéciale pour traiter ce dossier.
L’étau se resserre autour des députés nationaux invalidés qui font face à la monstruosité des textes en vigueur.
