par la rédaction
Une proposition de loi visant à modifier le Code du Travail en vigueur en République Démocratique du Congo a été officiellement déposée ce mercredi 28 mai 2025 au bureau de l’Assemblée nationale. Cette initiative, portée par le député national Eric Tshikuma, se veut une réponse urgente aux lacunes juridiques, sociales et économiques du texte actuel, vieux de près de huit ans.
Selon le député Tshikuma, le Code du Travail actuel, datant de 2002 et modifié en 2016, présente de nombreuses incompatibilités avec des normes juridiques supérieures et des principes constitutionnels fondamentaux. « La Loi actuelle a révélé des faiblesses, notamment en raison de son incompatibilité avec des normes juridiques supérieures et avec des principes constitutionnels essentiels. Certaines dispositions entravent l’application efficace des droits des travailleurs et créent des incohérences internes », a-t-il expliqué.
L’une des principales critiques concerne la violation flagrante du principe du bicéphalisme de l’exécutif. Le Code actuel attribue de manière erronée la compétence de l’intervention par décret au Président de la République pour les mesures d’application, alors que celle-ci relève du Premier Ministre (Article 92 de la Constitution). Le Président, lui, intervient par ordonnance (Article 79).
« Le Code de travail en vigueur viole les articles 79 et 92 de la Constitution et le principe constitutionnel du bicéphalisme de l’exécutif consacré par la Constitution de 2006 en vigueur », a souligné Eric Tshikuma, qualifiant cette disposition d’« anachronique » et héritée d’une époque antérieure à l’actuelle Constitution.
Précisions sur le champ d’application et la protection de l’enfant
La proposition de loi s’attaque également à des imprécisions concernant le champ d’application du Code, notamment pour les entreprises du portefeuille de l’État. Le député estime que le texte actuel induit en erreur en suggérant que ces entreprises ont un « employeur » externe, alors qu’elles sont des personnes morales à part entière et donc employeurs de leurs propres travailleurs.
En matière de protection de l’enfant, le Code du Travail actuel renvoie les problèmes de capacité de l’enfant au Tribunal de paix, en contradiction avec l’article 99 de la Loi sur la protection de l’enfant qui attribue cette compétence au Tribunal pour enfant. Cette incohérence est l’une des cibles de la modification proposée.
La proposition de loi vise également à corriger des injustices flagrantes envers les femmes. Le texte actuel prévoit une amputation du revenu mensuel des femmes salariées en congé de maternité. Pour y remédier, la nouvelle mouture suggère que la femme ait droit à l’intégralité de sa rémunération pendant cette période, se conformant ainsi aux « valeurs ancestrales » congolaises.
Enfin, la proposition cherche à uniformiser les critères de désignation dans l’administration des syndicats, notamment en ce qui concerne les condamnations judiciaires. Le député Tshikuma dénonce la distinction actuelle entre « simple condamnation » et « condamnation définitive », y voyant une disposition potentiellement « taillée sur mesure pour sauver quelqu’un et empêcher l’autre ». La proposition s’appuie sur les principes constitutionnels de la présomption d’innocence, de l’égalité devant la loi et du droit au double degré de juridiction.
En substance, la proposition de loi portée par Eric Tshikuma a trois objectifs majeurs :
1. Actualiser le Code du Travail en l’alignant sur la Constitution de 2006 et les exigences modernes en matière de droits du travail.
2. Assurer la cohérence interne des dispositions du Code pour garantir leur applicabilité et leur conformité avec les autres lois congolaises.
3. Promouvoir l’égalité devant la Loi et renforcer la protection des droits des travailleurs, en éliminant toute discrimination fondée sur le sexe, l’âge ou d’autres critères non pertinents.
Pour le député Tshikuma, cette initiative législative est cruciale pour « assurer la mise en cohérence de ce texte avec d’autres lois, de renforcer les droits des travailleurs, d’assurer une meilleure protection juridique et d’encourager un climat de travail équitable et serein. » Il insiste sur l’urgence de cette réforme, notamment pour les autorités dont les actes sont directement concernés par les dispositions du Code.
