Par Patient MBY
Le procès contre l’ex-ministre de la Justice et garde des Sceaux Constant Mutamba, ouvert ce mercredi 23 juillet à la Cour de cassation, a été momentanément suspendu pour permettre à la Cour d’examiner les exceptions évoquées par les avocats de Constant Mutamba.
Devant son juge naturel, la partie défenderesse a soulevé plusieurs vices des procédures dans l’affaire de Mutamba. Ses avocats indiquent que l’Assemblée nationale a procédé à un vote à main levée pour la levée des immunités parlementaires de l’ancien ministre au lieu d’un vote à bulletin secret, en violation de la Constitution et du règlement d’ordre intérieur de l’organe délibérant.
Par ailleurs, la défense de Mutamba indique également que l’Assemblée nationale a autorisé des poursuites judiciaires contre l’ancien garde des Sceaux sans qu’il présente ses moyens de défense, alors que celui-ci était malade.
Face à ces irrégularités, les avocats du prévenu Mutamba sollicitent la nullité du procès et l’irrecevabilité de l’action en justice.
« Nous plaidons pour la nullité de la présente action en raison de la violation des dispositions des articles 54 et 56 du Code de procédure pénale. Nous savons tous que notre client bénéficie d’un privilège de juridiction. La citation préventive ne peut être initiée que dans le strict respect de la loi. Or, dans ce cas, la procédure a été lancée à la requête du greffier en chef, une personne non habilitée », a évoqué la partie défenderesse devant la Cour de cassation.
L’ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux Constant Mutamba est poursuivi pour détournement présumé de 19 millions de dollars américains alloués à la construction d’une maison pénitentiaire à Kisangani. La première audience de son procès a été ouverte le 09 juillet dernier mais renvoyée à ce 23 juillet suite à la demande de ses avocats d’avoir de la maîtrise sur la situation afin de bien défendre leur client.
