Le ministère des Finances de la République démocratique du Congo a annoncé la fin du moratoire accordé aux entreprises pour l’application de la réforme sur la facturation normalisée. À partir du 15 mai 2026, les contribuables assujettis à la TVA qui ne respectent pas les nouvelles obligations fiscales s’exposent désormais à des sanctions de la Direction générale des impôts (DGI).
Par Pierre Kabakila
Le gouvernement congolais durcit le ton dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation normalisée. Dans un communiqué officiel publié le 11 mai 2026, le ministère des Finances rappelle aux entreprises assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que le moratoire accordé pour permettre une transition progressive vers le nouveau système fiscal est arrivé à son terme.
Entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2025, cette réforme vise à renforcer la traçabilité des opérations commerciales et à améliorer la mobilisation des recettes publiques grâce à l’utilisation obligatoire des factures normalisées.
Le ministère indique que le délai de grâce avait été accordé afin de permettre aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement technique de l’administration fiscale et de résoudre certaines difficultés opérationnelles liées à la mise en conformité.
Cependant, conformément aux résolutions issues de la réunion du 31 mars 2026 avec la Fédération des entreprises du Congo (FEC), la phase transitoire prend officiellement fin.
Le ministère précise que l’échéance déclarative du 15 mai 2026, relative à la TVA collectée au mois d’avril, marquera le début effectif de l’application des sanctions prévues par la loi.
Selon le communiqué, la Direction générale des impôts procédera notamment à des sanctions contre les contribuables ayant collecté la TVA sans émettre des factures normalisées. Les états détaillés des déductions (EDD) non appuyés par des factures conformes seront également rejetés.
Le ministère des Finances exhorte ainsi les opérateurs économiques à prendre sans délai toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la réforme. Plusieurs options sont proposées aux entreprises, notamment l’acquisition d’un système de facturation homologué, l’utilisation d’un dispositif électronique fiscal physique ou encore le recours à la plateforme dématérialisée e-DEF.
Les entreprises dont les logiciels sont encore en cours d’homologation sont invitées à accélérer leur mise en conformité auprès de la commission compétente. À titre transitoire, elles devront régulariser leurs factures à travers les mécanismes autorisés par la DGI.
Par cette mesure, le gouvernement entend renforcer le contrôle fiscal, lutter contre la fraude et moderniser davantage le système de collecte des recettes publiques en RDC.
