Par Emmanuel Medina
Le cadre juridique encadrant les consultations populaires en République démocratique du Congo fait un retour forcé sur la table des législateurs. Par le biais d’un communiqué officiel publié ce jeudi 13 août 2026, l’Assemblée nationale a annoncé que la loi fixant les conditions d’organisation du référendum fera l’objet d’un nouvel examen complet par le Parlement dès l’ouverture de la session ordinaire de septembre prochain.
Cette décision fait suite à l’arbitrage de la Cour constitutionnelle, préalablement saisie par le président de la République, Félix Tshisekedi, pour un contrôle obligatoire de conformité à la loi fondamentale. Si la plus haute instance judiciaire du pays a déclaré le texte globalement conforme à la Constitution, elle a néanmoins assorti son arrêt de plusieurs réserves juridiques strictes.
Ces réserves obligent les autorités politiques à modifier la version actuelle de la loi. Les juges constitutionnels ont en effet exigé la réécriture, la suppression ou la substitution de plusieurs dispositions spécifiques afin de lever toute ambiguïté et de garantir la sécurité juridique du texte final.
Face aux conclusions de la Cour constitutionnelle, le chef de l’État a choisi de surseoir à la promulgation du texte en l’état. Pour aligner le projet de loi sur les exigences des magistrats, le président Félix Tshisekedi a officiellement sollicité une nouvelle délibération des deux chambres du Parlement. Cette démarche présidentielle s’appuie sur l’article 137 de la Constitution congolaise. Cette disposition permet au président de la République de renvoyer un texte voté devant le Parlement pour une seconde lecture avant sa promulgation, une prérogative visant à corriger les imperfections techniques ou juridiques d’un texte législatif.
Le Bureau de l’Assemblée nationale a pris acte de cette demande de réexamen et s’est engagé à inscrire ce dossier sensible en tête de l’ordre du jour de la prochaine rentrée parlementaire, prévue réglementairement à la mi-septembre.
Notons que, la finalisation de cette loi sur le référendum demeure un enjeu politique majeur en RDC, au moment où la question d’une révision ou d’un changement de la Constitution actuelle continue d’alimenter les débats entre la majorité présidentielle et l’opposition.
