Par Emmanuel Medina
Le ministre des Finances, Doudou Fwamba, a défendu devant la commission ECOFIN de l’Assemblée nationale un projet de loi crucial modifiant la législation de 2014 sur les conventions d’investissement. L’objectif est de sécuriser les recettes de l’État et honorer le partenariat stratégique avec les États-Unis.
Le ministre des Finances, Doudou Fwamba, s’est présenté le mardi 7 juillet devant la Commission économique, financière et de contrôle budgétaire (ECOFIN et CB) de l’Assemblée nationale. L’enjeu de cette audition est de défendre le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et des changes applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
Selon le grand argentier de la République Démocratique du Congo, le cadre légal actuel comporte des failles majeures. Une évaluation rigoureuse a mis en évidence des dispositions conflictuelles qui se sont révélées préjudiciables aux intérêts financiers du Trésor public. Cette révision vise donc à corriger ces faiblesses tout en modernisant l’arsenal juridique du pays.
Au-delà de la stricte optimisation des recettes internes, cette réforme répond à des engagements géopolitiques et économiques internationaux de premier plan. Doudou Fwamba a explicitement souligné que ce nouveau texte s’inscrit dans la droite ligne du partenariat stratégique conclu entre la RDC et les États-Unis. Washington pousse de longue date pour un assainissement global du climat des affaires à Kinshasa afin de sécuriser les capitaux étrangers.
Le texte intègre de fait des innovations majeures adaptées aux réalités économiques contemporaines telles que: la transition énergétique , une intégration et facilitation des projets stratégiques liés aux énergies renouvelables et aux métaux critiques, suivi du remboursement de la TVA pour une simplification drastique des procédures de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour éviter d’asphyxier la trésorerie des entreprises et la stabilisation fiscale pour renforcer les mécanismes garantissant aux investisseurs que les règles du jeu fiscal ne changeront pas arbitrairement en cours de contrat.
L’un des points de divergences majeurs lors des échanges avec les députés nationaux a concerné la création d’un guichet unique destiné à centraliser et coordonner la perception de l’ensemble des droits, taxes et impôts issus des conventions de collaboration.
Plusieurs parlementaires ont soulevé des inquiétudes quant à la constitutionnalité de cette mesure, redoutant une recentralisation qui étoufferait les finances des provinces. Le ministre Fwamba s’est voulu rassurant sur le respect de l’autonomie provinciale : le guichet unique ne remet pas en cause les compétences constitutionnelles des provinces, le mécanisme de cogestion il fonctionnera comme une plateforme de coordination associant les administrations fiscales nationales telles que la DGRAD, DGI, DGDA et provinciales, la supervision présidentielle, car une collaboration sera actée par des protocoles d’accord spécifiques placés sous la haute supervision du président de la République.
Après les clarifications gouvernementales, la balle est désormais dans le camp des législateurs. Les députés de l’ECOFIN ont entamé un examen minutieux, article par article, afin d’intégrer d’éventuels amendements et s’assurer de la parfaite cohérence du texte avec les ambitions de développement du pays.
La commission dispose d’un délai strict de trois jours pour finaliser ses travaux. Le rapport final sera ensuite déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, ouvrant la voie à un débat général et à l’adoption finale de la loi en séance plénière. Si le texte passe le cap de la Chambre basse, la RDC disposera d’un nouveau levier pour attirer des investissements d’envergure tout en protégeant son assiette fiscale.
