Le vote de la loi sur le référendum par l’Assemblée nationale, vendredi 23 octobre, relance les interrogations sur les mécanismes de modification de la Constitution en RDC. Certaines dispositions du texte pourraient-elles permettre de soumettre à référendum des changements touchant aux règles encadrant les mandats présidentiels, malgré les restrictions prévues à l’article 220 ? La question soulève un débat juridique et politique majeur, alors que l’opposition s’oppose à toute perspective d’un troisième mandat de Félix Tshisekedi.
Par Charles Muhindo
Et si les députés nationaux venaient de prendre de court les opposants à un éventuel troisième mandat de Félix Tshisekedi ? C’est l’interrogation que suscite le vote du texte sur le référendum, intervenu vendredi 23 octobre à l’Assemblée nationale. À la lecture de certaines de ses dispositions, les élus semblent avoir maintenu une procédure susceptible de permettre la modification de dispositions constitutionnelles par référendum, sans nécessairement passer par l’adoption d’une nouvelle Constitution.
C’est notamment l’article 220 de la Constitution qui attire l’attention. Celui-ci interdit la révision de certaines matières, dont le nombre et la durée des mandats du président de la République. Jusqu’ici, les opposants à un troisième mandat de Félix Tshisekedi s’appuyaient sur cette disposition pour défendre le respect de la Constitution. Mais le texte adopté vendredi soulève une question : pourrait-il ouvrir la voie à une modification de ces dispositions par référendum, sans passer par l’adoption d’une nouvelle Constitution ?
Pour comprendre ce qui vient de se jouer à l’Assemblée nationale, il faut revenir à l’arrêt R.Const. 2695 rendu le 28 juillet 2026 par la Cour constitutionnelle. Dans sa décision, la Cour avait réécrit les articles 7, 8 et 9 du texte qui lui avait été soumis. Elle avait notamment retenu la notion de « projet de Constitution » pour désigner le texte destiné à être soumis au référendum.
Or, dans la version adoptée vendredi, les députés ont réintroduit la possibilité d’un projet de loi référendaire visant à modifier des dispositions constitutionnelles.
La différence est importante. Alors que la Cour avait encadré la procédure autour de l’adoption d’une nouvelle Constitution, le texte voté par les députés semble envisager une autre démarche : soumettre directement au référendum des modifications de dispositions constitutionnelles. Il supprime également la disposition prévoyant la convocation de l’Assemblée constituante par ordonnance présidentielle.
Par ailleurs, si la loi fixe une majorité des trois cinquièmes pour le projet de Constitution, elle ne précise pas clairement, dans les dispositions évoquées, quelle majorité serait requise pour l’adoption des modifications constitutionnelles envisagées.
Cette différence d’approche soulève des interrogations sur la portée juridique du texte. Si l’interprétation selon laquelle celui-ci permettrait de soumettre directement certaines modifications constitutionnelles au référendum était confirmée, elle pourrait relancer le débat sur les possibilités de modification des règles relatives aux mandats présidentiels. Cela ne signifierait toutefois pas que l’article 220 peut être écarté : la conformité d’une telle procédure à la Constitution reste une question centrale.
C’est là que se situe l’enjeu politique. Les députés auraient-ils ouvert une nouvelle voie juridique susceptible de contourner les obstacles constitutionnels à un éventuel troisième mandat du chef de l’État ? La question reste posée et appelle une clarification juridique.
Pendant ce temps, les adversaires du pouvoir continuent de réclamer le respect de la Constitution et de dénoncer toute tentative susceptible de permettre à Félix Tshisekedi de rester au pouvoir au-delà des deux mandats prévus. Des manifestations sont également annoncées pour s’opposer à cette éventualité.
Si le texte adopté devait effectivement ouvrir une procédure de modification constitutionnelle par référendum, le débat ne porterait plus seulement sur l’opportunité politique d’un troisième mandat, mais aussi sur la conformité d’une telle démarche aux dispositions constitutionnelles qui en encadrent les limites. Les mobilisations de l’opposition conserveraient alors leur portée politique, même si le débat se déplacerait davantage sur le terrain juridique.
Autre élément qui retient l’attention : le calendrier politique. Ce samedi 24 octobre, Félix Tshisekedi a convoqué les députés nationaux et les sénateurs, au lendemain du vote de la loi sur le référendum. Cette rencontre entre le chef de l’État et les élus intervient dans un contexte marqué par les interrogations suscitées par le texte adopté la veille.
À ce stade, aucun élément ne permet toutefois d’établir un lien direct entre les deux événements. Leur proximité dans le calendrier pourrait néanmoins alimenter les spéculations au sein de la classe politique, alors que les intentions du pouvoir concernant l’avenir institutionnel du pays restent au cœur des débats.
Dans un contexte politique et sécuritaire déjà tendu en RDC, toute controverse autour d’une éventuelle modification des règles relatives aux mandats présidentiels risque d’accentuer les tensions. Certains groupes armés justifient régulièrement leur action par des accusations visant les intentions du pouvoir de se maintenir au-delà des limites constitutionnelles. Une nouvelle controverse sur ce sujet pourrait ainsi avoir des répercussions qui dépassent le seul cadre parlementaire.
