Par Patient Mubiayi MBY
Le gouvernement congolais, à travers son ministère des Affaires foncières, a décidé d’annuler les contrats de “concession emphytéotique” signés avec la société CAP-Congo dans les provinces de la Tshopo et du Kwilu pour occupation illégale. Cette décision a été prise lors de la 17ème réunion du Conseil des ministres tenue le vendredi 11 octobre 2024.
Acacia Bandubola Mbongo, ministre congolaise des Affaires foncières, a révélé que ces contrats conclus avec la firme CAP-Congo n’engagent pas le gouvernement et ont été signés en violation de la loi.
« Ces contrats ont été établis en violation flagrante des dispositions pertinentes de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n° 80008 du 18 juillet 1980, particulièrement les articles 181 et 183, ainsi que des attributions dévolues aux institutions de la République », a-t-elle expliqué.
Pour prévenir des conflits fonciers et faire respecter la loi, le gouvernement central a pris la résolution d’annuler ces contrats afin que l’entreprise CAP-Congo puisse suivre des procédures légales d’acquisition des terres en République Démocratique du Congo. Cela permettra de préserver la paix et la sécurité des populations vivant dans les provinces concernées.
En outre, la ministre a initié une commission interministérielle pour aider le patron de cette société à se conformer aux voies légitimes d’acquisition de terres en RDC, selon ses moyens et capacités.
